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Lex Iterata
Texte 1962050809
8 MAI 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région de Mons, à Mons
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1962
Numéro
1962050809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex