9 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1962, fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 26-5-1962
Numéro: 1962050904
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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