Lex Iterata

Texte 1962050904

9 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1962, fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1962
Numéro
1962050904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex