Lex Iterata

Texte 1962100201

2 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1962
Numéro
1962100201
Page
8938
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex