Lex Iterata

Texte 1962070506

5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique abrogeant celle du 14 décembre 1956 de la même commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 octobre 1957

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1962
Numéro
1962070506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex