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Lex Iterata
Texte 1962121106
11 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1962
Numéro
1962121106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex