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Lex Iterata
Texte 1962081413
14 AOUT 1962. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission d'experts prévue par l'article 29 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1962
Numéro
1962081413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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