Lex Iterata

Texte 1962041004

10 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1961 portant fixation des cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1962
Numéro
1962041004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex