Lex Iterata

Texte 1962052301

23 MAI 1962. - Arrêté royal répartissant les attributions ministérielles en matière d'Affaires africaines

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1962
Numéro
1962052301
Page
4701
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex