Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1962113007
30 NOVEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de crème glacée
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1962
Numéro
1962113007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex