Lex Iterata

Texte 1962113007

30 NOVEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de crème glacée

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1962
Numéro
1962113007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex