Lex Iterata

Texte 1962050801

8 MAI 1962. - Arrêté royal portant création de Commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1962
Numéro
1962050801
Page
3965
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex