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Lex Iterata
Texte 1962021904
19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un milliard de francs
ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1962
Numéro
1962021904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex