Lex Iterata

Texte 1962103107

31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1962
Numéro
1962103107
Page
10564
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex