Lex Iterata

Texte 1962012901

29 JANVIER 1962. - Arrêté royal déterminant les organismes d'intérêt public dont les agents sont dispenses de la condition relative à la limite d'âge pour être nommés agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1962
Numéro
1962012901
Page
916
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex