Lex Iterata

Texte 1962021206

12 FEVRIER 1962. - Arrêté royal. - Fondation de l'établissement d'utilité publique "Institut belge d'Information et de Documentations". - Statuts. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1962
Numéro
1962021206
Page
1298
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex