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Lex Iterata
Texte 1962111605
16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant celui du 5 octobre 1962 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1962
Numéro
1962111605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex