Lex Iterata

20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 27-9-1962
Numéro: 1962092002
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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