Lex Iterata

Texte 1962042703

27 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'égalité de rémunération des travailleurs masculins et féminins effectuant un même travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1962
Numéro
1962042703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex