Texte 1962081307

13 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir en exécution de l'article 54 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1962
Numéro
1962081307
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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