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Lex Iterata
Texte 1962101702
17 OCTOBRE 1962. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires et agents charges de surveiller l'exécution de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1962
Numéro
1962101702
Page
9392
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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