Lex Iterata

Texte 1962071202

12 JUILLET 1962. - Arrêté royal fixant pour les industries des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1962
Numéro
1962071202
Page
7204
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex