Lex Iterata

Texte 1962081308

13 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1962
Numéro
1962081308
Page
8118
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex