Lex Iterata

Texte 1962090603

6 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1962
Numéro
1962090603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex