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Lex Iterata
Texte 1962092001
20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant les modalités de fonctionnement du comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1962
Numéro
1962092001
Page
8299
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex