Lex Iterata

Texte 1962092001

20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant les modalités de fonctionnement du comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1962
Numéro
1962092001
Page
8299
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex