Lex Iterata

Texte 1962073101

31 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 18 avril 1962 déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de bâtir soit complet

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1962
Numéro
1962073101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex