Lex Iterata

Texte 1962120703

7 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs ( 14e émission )

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1962
Numéro
1962120703
Page
11548
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex