Lex Iterata

Texte 1962082901

29 AOUT 1962. - Arrêté royal relatif à un emprunt, au capital nominal de 39 500 000 francs, à émettre, sous la garantie de l'Etat, par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne ( Sabena )

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1962
Numéro
1962082901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex