Lex Iterata

Texte 1962070505

5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur " implantation et entretien de parcs et jardins "

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1962
Numéro
1962070505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex