5 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur " implantation et entretien de parcs et jardins "

ELI: Justel
Source
Publication: 25-8-1962
Numéro: 1962070505
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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