Lex Iterata

Texte 1962110504

5 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1962
Numéro
1962110504
Page
10196
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex