28 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1962

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.