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Lex Iterata
Texte 1962052802
28 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1962
ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1962
Numéro
1962052802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex