Lex Iterata

Texte 1962070206

2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main octroyant une allocation complémentaire de vacances en 1962

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1962
Numéro
1962070206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex