Lex Iterata

Texte 1962020207

2 FEVRIER 1962. - Arrêté royal. - Suppression de la troisième classe de l'école primaire communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1962
Numéro
1962020207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex