Lex Iterata

Texte 1962113006

30 NOVEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement moyen qui sont porteurs d'un titre de capacité jugé suffisant

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1962
Numéro
1962113006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex