Lex Iterata

Texte 1962041204

12 AVRIL 1962. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1962
Numéro
1962041204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex