Lex Iterata

Texte 1962122113

21 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1962
Numéro
1962122113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex