Lex Iterata

Texte 1962032302

23 MARS 1962. - Arrêté royal instituant une Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1962
Numéro
1962032302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex