Lex Iterata

Texte 1962082930

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 3 décembre 1953 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 février 1954, modifiée par la décision du 17 juin 1960, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 août 1960, et fixant les salaires minimums du personnel cuisinier et du personnel à salaire fixe

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1962
Numéro
1962082930
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex