Texte 1962091010

10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1962
Numéro
1962091010
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.