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Lex Iterata
Texte 1963062706
27 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la réduction de la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1963
Numéro
1963062706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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