Lex Iterata

Texte 1963011402

14 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant agréation des laboratoires qui peuvent être chargés d'effectuer les analyses du sang en vue de déterminer le dosage de l'alcool

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1963
Numéro
1963011402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex