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Lex Iterata
Texte 1963052702
27 MAI 1963. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité des dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 1961 concernant la durée du travail effectif des travailleurs occupés dans certains services des grands magasins
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1963
Numéro
1963052702
Page
6245
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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