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Lex Iterata
Texte 1963072201
22 JUILLET 1963. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier Ministre une somme de 13 000 000 de francs par prélèvements sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1963
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1963
Numéro
1963072201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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