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Lex Iterata
Texte 1963071212
12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière réglant les conditions de travail du personnel occupé dans les entreprises qui relèvent de cette commission
ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1963
Numéro
1963071212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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