Lex Iterata

Texte 1963012503

25 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 décembre 1960 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1963
Numéro
1963012503
Page
1529
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex