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Lex Iterata
Texte 1963012503
25 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 décembre 1960 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1963
Numéro
1963012503
Page
1529
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex