Lex Iterata

Texte 1963022706

27 FEVRIER 1963. _ Arrêté royal relatif à la distribution des produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1990 et mise à jour au 04-10-2000)

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1963
Numéro
1963022706
Page
2830
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-27/30
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1963
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2000-09-17/40, art. 8, 007; En vigueur : 04-10-2000>