27 FEVRIER 1963. _ Arrêté royal relatif à la distribution des produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1990 et mise à jour au 04-10-2000)

ELI: Justel
Source
Publication: 16-3-1963
Numéro: 1963022706
Page: 2830
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-02-27/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1963
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2000-09-17/40, art. 8, 007; En vigueur : 04-10-2000>

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