Lex Iterata

Texte 1963073117

31 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1960 attribuant une allocation transitoire aux ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction ( secteur Travaux publics. )

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1963
Numéro
1963073117
Page
7966
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex