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Lex Iterata
Texte 1963031805
18 MARS 1963. - Arrêté ministériel fixant les régions de production de semences contrôlées de trèfle et de betteraves
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1963
Numéro
1963031805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex