Lex Iterata

Texte 1963060601

6 JUIN 1963. - Arrêté royal classant en catégories les agents du Ministère des Travaux publics revêtus des grades de patron, de mécanicien et de matelot et déterminant les modalités de nomination à ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1963
Numéro
1963060601
Page
6243
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex