Lex Iterata

Texte 1963060602

6 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1963
Numéro
1963060602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex