6 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963

ELI: Justel
Source
Publication: 19-6-1963
Numéro: 1963060602
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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