Lex Iterata

Texte 1963071204

12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale du diamant relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1963
Numéro
1963071204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex