Lex Iterata

Texte 1963080805

8 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1953 relatif à l'avancement de grade et aux mutations dans les services intérieurs de l'Administration de l'enregistrement et des domaines

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1963
Numéro
1963080805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex